Suite à la mise en place de la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) et la loi Chypriote “Investment Services and Activities and Regulated Markets Law (Law 144(I)/2007)” de 2007 en lien avec la prestation de services d'investissement, l’exercice d'activités d’investissement, l'opération de marchés réglementés et autres questions connexes. Lionsman Capital Markets (Chypre) Ltd (dénommée ci-après la "Société")  est tenue de classer ses Clients en tant que Client de Détail, Clients Professionnels ou les contreparties Éligibles régies par les dispositions de la loi. Clients de détail

L’on considère comme Client de Détail tout client qui n’est pas un Client Professionnel.

Clients Professionnels

Un Client professionnel est un client qui possède l'expérience, le savoir et l’expertise requise afin de prendre ses propres décisions de placements et qui évalue convenablement les risques encourus. Les clients potentiels qui satisfont un ou plusieurs des critères suivant seront classés en tant que Clients Professionnels. 1.Les Entités qui sont tenues d'être autorisées ou réglementées afin de pouvoir agir sur les marchés financiers telles que:
(a) Établissements de Crédit; (b) Entreprises d'investissements;
(c) Autres établissements financiers agréés ou réglementés;
(d) Compagnies d'Assurances;
(e) Organismes de placement collectif et les sociétés de gestion de tels placements;
(f) Fonds de pension et sociétés de gestion de tels fonds;
(g) Négociants en matières premières et instruments dérivés;
(h) Autres investisseurs institutionnels;
2. Les grandes entreprises réunissant deux (2) des critères suivants, de façon proportionnelle:

Bilan total d’au moins EUR20.000.000
Chiffre d’affaires net d’au moins EUR40.000.00
Fonds propres d’au moins EUR2.000.000
3. Les gouvernements nationaux ou régionaux, organismes publics qui gèrent la dette publique, les banques centrales, les institutions internationales et supranationales comme la Banque mondiale, le FMI, la BCE, la BEI et les autres organisations internationales analogues.

4. Autres investisseurs institutionnels dont l'activité principale est l’investissement dans les Instruments Financiers, ceci inclus les entités qui se consacrent à La titrisation d'actifs ou autres transactions financières.

Demande de traitement non-professionnel

Les entités visées ci-dessus sont considérées Clients Professionnels mais ils doivent cependant avoir la possibilité de faire une demande de traitement non-professionel, par conséquent, LIONSMAN CAPITAL MARKETS (CYPRUS) LTD peut accepter de fournir un niveau plus élevé de protection.
Dans le cas où le client de LIONSMAN CAPITAL MARKETS (CYPRUS) LTD est une entreprise tel que mentionne ci-dessus, la Société informera le client avant toute prestation de service que sur la base des informations disponible à la Société, le client sera réputé  Client Professionnel et sera traité en tant que tel, sauf s’il est différemment convenu entre la Société et le client. De même, LIONSMAN CAPITAL MARKETS (CYPRUS) LTD , informera le client qu’il est en sa possibilité de demander une variations des conditions de l’accord afin d’assurer un degrés plus haut de protection. Il est de la responsabilité du client de demander un niveau plus haut de protection lorsqu’il juge qu’il est dans l'incapacité de gérer convenablement les risques encourus.

Ce niveau supérieur de protection est accordée lorsqu'un client réputé professionnel conclut par écrit, avec LIONSMAN CAPITAL MARKETS (CYPRUS) LTD  , un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables.

Clients pouvant être traités comme des professionnels à leur propre demande (Niveau de protection inférieur) Les Clients autres que ceux répondant aux critères de Clients Professionnels susmentionnés à  la clause 1 (a) – (h), y compris les organismes du secteur public et les investisseurs particuliers, peuvent aussi être autorisés à renoncer à une partie de la protection que leur offrent les règles de conduite de LIONSMAN CAPITAL MARKETS (CYPRUS) LTD.

Conséquemment, la Société est autorisée à traiter n’importe lequel de ces clients comme un Client Professionnel, moyennant le respect des critères et de la procédure ci-dessus. Ces clients ne doivent cependant pas être présumés posséder une connaissance et une expérience du marché comparables à celle des clients des catégories mentionnes à la clause 1 (a) – (h) inclus, ci-dessus.

Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par la Société, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et de comprendre.

Les critères d’aptitude sont considérés comme un des moyens d'évaluer la compétence et
les connaissances du client. Dans le cas d’une petite entité, l'évaluation ci-dessus doit porter sur la personne agréée pour effectuer des transactions au nom de celle-ci.
Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis:

Le client a effectué des opérations d'une taille significative à raison d'au moins dix (10) par trimestre en moyenne sur les quatre (4) trimestres précédents;
La valeur du portefeuille d'instruments financiers du client, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers, dépasse EUR500.000;
Le client travail ou a travaillé dans le secteur financier pendant au moins un an à un titre professionnel requérant la connaissance des transactions ou services envisagés.

Les clients définis ci-dessus ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de conduite que selon la procédure ci-après:

Le client doit notifier par écrit à la Société son souhait d'être traité comme un client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service d'investissement ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de produits ou de transactions;
La Société doit préciser clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver;
Le client doit déclarer par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.

Avant d'accéder à cette renonciation,LIONSMAN CAPITAL MARKETS (CYPRUS) LTD  doit être tenue de prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que le client qui souhaite être traité comme un client professionnel répond aux critères énoncés ci-dessus.

Il incombe aux clients professionnels d'informer la Société de tout changement susceptible de modifier leur classement. Dans le cas où la Société constate qu'un client ne remplit plus les conditions qui lui valaient d'être traité comme un client professionnel la Société doit prendre les mesures appropriées.

Contreparties éligibles

La Société peut reconnaître une entreprise comme contrepartie éligible si cette entreprise relève d'une des catégories de clients qu'il convient de considérer comme des
clients professionnels en application des clauses  1 – 3 (inclus) ci-dessus.

À la demande de celles-ci, la Société peut aussi reconnaître comme contreparties éligibles des entreprises qui relèvent d'une des catégories de clients qu'il convient de considérer comme des clients professionnels Dans ces cas, l'entreprise concernée ne doit être reconnue comme une contrepartie éligible que pour les services ou transactions pour lesquels elle serait traitée comme un client professionnel.
Un Client reconnu comme contrepartie éligible peut faire la demande d'être classé Client au Détail ou Client Professionnel afin d’obtenir un plus haut niveau de protection.
Ce niveau supérieur de protection est accordé lorsqu'un client réputé Contrepartie Eligible conclut par écrit, avec LIONSMAN CAPITAL MARKETS (CYPRUS) LTD  , un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables.

le dit accord spécifiera  que la Contrepartie Eligible demande d'être reclassé en tant que Client au Détail ou Client Professionel selon le cas,que ce soit généralement ou en rapport avec le service d’investissement ou la transaction.